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Circulaire du Ministere de l'Equipement,
du Logement, de l'Amenagement du Territoire
et des Transports
a Madame et Messieurs les Prefets.
Paris, le 15 Avril 1988.
References: DAU/UL1
OBJET: Installation d'antennes de radiocommunication du
service amateur.
Procedures applicables au titre du code de l'urbanisme.
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Mon attention a ete appelee a plusieurs reprises sur
les difficultes rencontrees a l'occasion de l'installation
d'antennes emettrices-receptrices utilisees par les
radioamateurs.
Pour respecter les bandes d'emission autorisees, les
dimensions des elements d'antenne peuvent s'averer assez
importantes, en particulier dans les bandes decametriques qui
impliquent des dimensions egales a la moitie de la longueur
d'onde. Par ailleurs, la mise en place de pylones supports
d'antenne se revele parfois necessaire pour des raison de
degagement.
La reforme du code de l'urbanisme issue de la loi
nø86.13 du 6 Janvier 1986 relative a diverses simplifications
administratives a eu pour objet d'alleger les procedures
applicables a certains travaux et installations et en
particulier aux antennes de radiocommunication du service
amateur.
Desormais, en fonction de leurs dimensions, les
antennes et leurs eventuels pylones supports, soit ne sont
soumis a aucune formalite au titre du code de l'urbanisme, soit
sont soumis a une simple declaration de travaux.
Ainsi, a l'exception du cas particulier o— elles
seraient installees sur un immeuble inscrit a l'inventaire
supplementaire des monuments historiques et restent soumises a
permis de construire, seules les antennes dont une dimension
excede quatre metres, ainsi que les pylones supports de plus de
douze metres sont soumis au regime declaratif. Une declaration
unique suffit pour l'ensemble compose d'un pylone et d'une
antenne lorsque chacun de ces elements est soumis a ce regime.
Je vous precise par ailleurs que l'installation de plusieurs
antennes dont aucune dimension n'excede quatre metres n'est
soumise a aucune declaration.
En outre, lorsqu'il n'est pas lui-meme le proprietaire,
je vous rappelle que le declarant qui a satisfait a la
formalite mentionnee aux articles 1 et 2 du decret nø67.1171 du
22 Decembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi
nø66.457 du 2 Juillet 1966 relative a l'installation d'antennes
receptrices de radiodiffusion, est repute posseder un titre
l'habilitant a executer les travaux en application de l'article
R.422.3 du code de l'urbanisme.
Le service radioamateur fran‡ais, fort de 14000
emetteurs, beneficie d'une reconnaissance du droit a l'antenne
en application des dispositions de la loi nø66.457 du 2 Juillet
1966. Les conditions d'exploitation des stations radioamateur
sont definies par l'arrete nø3.566 du 1er Decembre 1983 du
ministre charge des telecommunications et donnent toutes
garanties quant au maintient de la tranquillite publique. La
licence, obligatoire, est delivree par le ministere de
l'interieur apres obtention d'un certificat d'operateur sous
controle du ministere des telecommunications. Cette licence
fixe en outre les frequences allouees, garantissant les
receptions privees contre toute interference nuisible.
En tant que service de telecommunication libre et de
caractere non commercial, le service amateur offre des moyens
de communication d'urgence, nationaux et internationaux dont
l'efficacite tient notamment a une bonne couverture du
territoire.
A de nombreuses reprises, et notamment de catastrophes
ou de cataclysmes, ou plus couramment dans des situations
d'urgence, le reseau benevole des radioamateurs a demontre sa
capacite a relayer les reseaux publics de transmission. En
outre, les radioamateurs peuvent etre requisitionnes dans le
cadre du plan ORSEC.
L'existence d'un tel reseau presente un interet evident
pour la collectivite nationale.
En consequence, seules des raisons majeures d'urbanisme
telles l'existence d'un site classe ou presentant des
caracteres historiques ou esthetiques incontestables, ainsi que
pour des raisons de securite et notamment l'existence de zones
de degagement aeriennes, paraissent pouvoir motiver une
opposition a l'installation d'antennes radioamateurs. En outre,
lorsque des prescriptions sont formulees, celles-ci doivent
tenir compte des imperatifs techniques specifiques aux
installations radio.
Je vous demande de veiller a ce que les decisions
concernant ces installations concilient les droits reconnus a
l'exercice de l'activite de radioamateur et la preservation des
paysages naturels et urbains ou de la securite publique. Vous
me teindrez informe, le cas echeant, de toute difficulte que
vous pourriez rencontrer sous le timbre DAU/UL.1
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