Retour à la page de présentationDecret du 22 decembre 1967
(J.0 du 28 decembre 1967). Article premier ---------------------- Avant de proceder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne receptrice de radiodiffusion ou d'une antenne emettrice et receptrice d'une station d'amateur vises par la loi nø 66 457 du 2 juillet 1966, le locataire, ou l'occupant de bonne foi, doit informer le proprietaire par lettre recommandee avec demande d'avis de reception. Une description detaillee des travaux a entreprendre est jointe a cette notification, assortie s'il y a lieu d'un plan ou d'un schema, sauf si l'etablissement de ce plan a ete rendu impossible du fait du proprietaire. Si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriete, la notification est faite ou bailleur et au syndic. Si l'immeuble appartient a une societe, la notification est faite au representant legal de celle-ci, et le cas echeant au porteur de parts qui a consenti le bail. Si l'immeuble est indivis, la notification est faite a l'un des indivisaires, a charge pour lui d'informer sans delai ses coindivisaires. Article 2 ------------ Le proprietaire qui entend s'opposer a l'installation, a l'entretien ou au remplacement de l'antenne doit, a peine de forclusion, saisir dans un delai d'un mois la juridiction competente, sauf si, s'agissant de reception de radiodiffusion, il offre, dans le meme delai, le raccordement a une antenne collective repondant aux conditions techniques visees a l'article premier de la loi du 2 Juillet 1966. Dans ce cas, si le proprietaire n'a pas effectue le raccordement dans le delai d'un mois ou si, dans le meme delai, le locataire ou l'occupant de n'a pas ete mis a meme de l'effectuer, celui-ci pourra proceder a l'execution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prevue a l'article premier. Article 3 ------------- La quote part des depenses d'installation, de remplacement et d'entretien susceptibles d'etre per‡ue en vertu de l'article 2 de la loi susvisee est egale au quotient du total des frais exposes par le nombre total des branchements de l'installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appeles a verser la quote-part des depenses d'installation lors du raccordement. Les raccordements ulterieurs donnent lieu au reglement dans les memes conditions. Article 4 ------------ Les contestations relatives a l'application de la loi susvisee sont portees devant le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble et jugees suivant les regles de procedure en vigueur devant cette juridiction. 73s QRO
Retour à la page de présentation
Texte Précédent....
Texte suivant.....
