Textes sur le Droit à l'Antenne

Textes disponibles:
- Loi n° 66 457 du 2 juillet 1966
(J.0 du 3 juillet 1966, page 5654).

- Decret du 22 decembre 1967
(J.0 du 28 décembre 1967).

- Circulaire du Ministere de l'Equipement,
du Logement,
de l'Aménagement du Territoire
et des Transports
à Madame et Messieurs les Prefets.
Paris, le 15 Avril 1988. References: DAU/UL1

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